Adoptée à l’unanimité en commission des Lois, la proposition de loi sur la sécurisation des marchés publics numériques étend aux collectivités et organismes sensibles l’obligation de recourir à des prestataires soumis au droit européen pour l’hébergement et le cloud. Enjeu : souveraineté, cybersécurité et protection des données publiques, dont celles de santé.